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Qu’est-ce que le capital social d’une entreprise ? Comment est-il défini ?

Fondamental et obligatoire, le capital social correspond aux apports fournis par des associés ou des actionnaires au sein d’une entreprise. Il permet de déterminer la taille d’une entreprise et se compose de plusieurs éléments.

Qu’est-ce que le capital social d’une entreprise ? Comment est-il défini ?

Comprendre le fonctionnement du capital social en entreprise

Inscrit obligatoirement dans les statuts juridiques et autres mentions légales de l’entreprise, le capital social correspond aux sommes d’argent ou aux biens apportés par des actionnaires ou des associés lors de la constitution de ladite société. En échange de leurs apports, les actionnaires jouissent de droits sociaux qui peuvent prendre la forme d’actions ou de parts sociales selon le statut juridique de la société.

Il existe une nette différence entre les deux. Les titres sont dénommés "actions" au sein d’une SAS ou d’une SA. Elles ont la particularité d'être négociables ainsi que facilement et librement transmissibles. C'est ainsi que si l'entreprise est cotée en bourse, la valeur fluctuante de l'action qui suit l’offre et la demande permet de l'échanger aisément sur le marché boursier. Les parts sociales quant à elles concernent les SARL, les Sociétés Civiles, les SNC, elles ne sont pas négociables et leur transmission est beaucoup plus contraignante.

La constitution du capital social d'une entreprise

Un capital social est constitué essentiellement de deux types : en numéraire et en nature. Les apports numéraires sont des sommes d’argent mises à disposition par les associés et actionnaires. En échange, ils détiennent les parts sociales et actions. Attention, il faut bien faire la différence entre apport numéraire et apport en compte courant d’associés. Ce dernier est plutôt un moyen de financement n’influençant aucunement les parts sociales. Il s’agit d’une trésorerie que l’entreprise peut utiliser, mais en contrepartie, elle doit verser une sorte "d’intérêts" aux associés qui ont prêté l’argent.

L’apport en nature pour sa part correspond à des biens immobiliers (matériels, machines, locaux) ou mobiliers (brevets, titres dans une autre société, fonds de commerce). Pour déterminer la valeur des titres qu’un associé peut toucher en apportant des biens en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est nécessaire.

Il arrive aussi qu’on entende parler d’apports en industrie dans la composition du capital social. Ici, il est plutôt question de compétences, de connaissances techniques ou de services mis à disposition par l’actionnaire. Ce type d’apport ne permet pas de jouir de titres au capital social. Néanmoins, l’intéressé disposera d’un droit de vote.

Y a-t-il un montant minimum pour le capital social ?

Dans les SARL, SAS, SASU, EURL, SCI ou SNC, aucun capital social minium n’est exigé. Même un euro est suffisant pour créer une entreprise dotée d’un tel statut juridique. En revanche, pour créer une SA, il est obligatoire de disposer au moins de 37 000 euros. Ce capital permettra dans un premier temps de financer les dépenses de l’entreprise. Plus largement, il va aider à définir le pourcentage des actions ou des parts sociales détenues par chaque associé ou actionnaire et permettra aussi de délimiter leur pouvoir de décision.

En outre, ce capital social est indispensable dans l’évaluation de la solidité financière de l’entreprise. C’est un indicateur essentiel pour les investisseurs, les banques, les partenaires et les créanciers. À noter aussi que ce capital n’est pas figé. Il peut augmenter ou baisser dans le temps selon les décisions prises par les associés, mais dans ce cas, des modifications statutaires peuvent être nécessaires.

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