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Qu’appelle-t-on les niches fiscales en France ?

Qu’appelle-t-on les niches fiscales en France ?

On désigne par le terme de « niches fiscales » des dispositifs mis en place par l’État qui permettent de payer moins d’impôts en toute légalité. La France dispose de près de 500 niches fiscales, qui concernent essentiellement l’impôt sur le revenu. Un nombre très élevé par rapport aux autres pays riches. Ces niches fiscales, si elles allègent les impôts des contribuables, elles représentent un manque à gagner pour les ressources de l’État de l’ordre de 100 milliards d’euros chaque année. Ces avantages fiscaux font néanmoins l’objet d’un plafonnement. Dans la plupart des cas, le total des niches fiscales dont peut bénéficier un contribuable chaque année ne peut pas être égal à une diminution d’impôt de plus de 10 000 euros.

Quels sont les différents types de niches fiscales ?

Les niches fiscales sont toutes des dispositifs qui donnent la possibilité, autant aux particuliers qu’aux entreprises, de bénéficier d’avantages fiscaux. Elles peuvent prendre la forme de déductions, de réductions ou de crédits d’impôt.

Exemples de niches fiscales pour les particuliers

Pour les particuliers, les niches fiscales concernant leur impôt sur le revenu s’appliquent par exemple dans le domaine de la famille ou du logement. Ainsi, un contribuable qui fait garder ses enfants de moins de 6 ans hors ou à son domicile peut bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses qu’il engage au titre d’une année.

De la même manière, un enfant à charge qui poursuit des études secondaires ou supérieures donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour ses parents (61 euros par enfant au collège, 153 euros au lycée et 183 euros pour l’enseignement supérieur).

Autre exemple : l’emploi d’une personne à domicile pour effectuer des travaux ménagers, des petits travaux de jardinage, de bricolage, etc., ou encore pour porter assistance à une personne âgée ou handicapée permet aussi de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées pour ce salarié.

Les niches fiscales sont également très présentes dans le domaine du logement. Ainsi, un contribuable qui réalise des travaux dans son habitation principale en faveur de la transition énergétique, pour adapter son logement aux personnes âgées ou handicapées, etc., a à sa disposition des niches fiscales sous forme de crédits d’impôt.

Des investissements immobiliers locatifs réaliser par les particuliers peuvent également permettre de bénéficier de niches fiscales sous forme de réductions d’impôt sur le revenu via des dispositifs tels que « Pinel », « Denormandie », « Duflot », etc., du nom des ministres qui les ont portés.

Exemples de niches fiscales pour les entreprises

Les entreprises peuvent aussi bénéficier de niches fiscales pour réduire leurs impôts.

C’est le cas par exemple avec le dispositif « Crédit d’impôt Compétitivité (CICE) », mis en place en 2013, qui permet aux entreprises de déduire de leur impôt sur les sociétés une partie des salaires qu’elles versent. Le CICE fait partie des niches fiscales les plus coûteuses pour l’État. Le manque à gagner en matière de recettes fiscales est en effet d’environ 9 milliards d’euros par an.

Les entreprises bénéficient également par exemple du Crédit d’impôt recherche (CIR) qui leur permet d’engager des dépenses de recherche et de développement et d’être en partie remboursées de leurs frais.

À quoi servent les niches fiscales ?

Les niches fiscales qui existent en France ont deux principaux objectifs : soutenir l’économie et protéger certains types de contribuables.

Des soutiens à l’économie

Les avantages fiscaux destinés à soutenir l’économie sont destinés à certains secteurs que l’État veut particulièrement stimuler.

En France, le secteur du logement est celui qui est le plus soutenu grâce à un grand nombre de niches fiscales (près de 100 créées depuis les années 1980). Par exemple, avec la mise en place de la TVA réduite à 10 % pour les travaux de rénovation, une niche fiscale qui génère près de 4 milliards d’euros de recettes fiscales en moins.

En matière d’économie, la réduction d’impôt accordée aux particuliers pour employer une personne à leur domicile a pour but aussi de favoriser ce type d’emploi pour faire diminuer le chômage, mais aussi pour lutter contre le travail au noir.

D’autres niches fiscales très avantageuses en matière fiscale comme les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) ou les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP), des dispositifs qui permettent d’investir dans des sociétés, sont destinées à soutenir les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).

Avantager certains contribuables fragiles

Certaines niches fiscales sont dites « sociales », c’est-à-dire qu’elles s’adressent à certaines populations telles que les personnes âgées, les handicapés, ou encore les personnes en situation précaire. Ces avantages fiscaux représentent en France plus de 65 milliards d’euros de manque à gagner pour l’État.

Dans ce cas, ces niches fiscales prennent le plus souvent la forme de réductions ou d’abattements qui s’appliquent aux contributions et cotisations sociales, comme, par exemple, la réduction d’impôt de 25 % destinée aux personnes âgées qui résident au sein d’un établissement pour personnes dépendantes, une niche fiscale proportionnelle aux dépenses qu’elles engagent pour leurs frais d’hébergement.

 
 

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